Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la participation (acheteur/participant) aux événements culturels organisés par l’association Animations Plouvorn (organisateur). En accédant à ces événements, le participant/acheteur accepte sans réserve les conditions énoncées ci-dessous.
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2. Inscription et réservation des évènements
La participation aux événements est soumise à une inscription préalable. Les inscriptions et les achats de billets s’effectuent en ligne ou dans les points de vente physiques mentionnés par l’organisateur. Les informations transmises doivent être complètes et exactes. La commande ne sera considérée comme validée qu'après réception du paiement.
Les billets ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Seul un duplicata peut être remis pour tout achat en ligne.
La revente des billets est interdite à un prix supérieur de à l’achat. Le billet devra être présenté aux contrôleurs. Il appartient au participant de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
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2.1. L’achat en ligne
Les achats et réservations peuvent être passés en ligne par l’intermédiaire de Billetweb et/ou du Pass Culture. Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB (Carte Bancaire). La réservation de billet s’effectue en temps réel.
Lors de votre réservation, la page « mon panier » est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité. L’organisateur ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné). Vous recevrez un e-mail confirmant l’achat de vos places pour l’évènement. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Les billets doivent être imprimés et présentés au contrôle, ou bien présentés sur votre téléphone portable et les places sous format numérique.
2.1.1. Billetweb
Chaque participant qui a effectué un achat par l’intermédiaire de Billetweb accepte sans réserve les conditions générales de vente de l’intermédiaire consultables sur le site https://www.billetweb.fr/fr/cgv.
2.1.2. Pass Culture
Chaque participant qui a effectué un achat par l’intermédiaire de son crédit Pass Culture accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) des intermédiaires. Les CGU du Pass Culture sont consultables sur le site https://pass.culture.fr/cgu-utilisateurs. Les CGV de l’intermédiaire Billetweb sont consultables sur le site https://www.billetweb.fr/fr/cgv.
2.2. L’achat en point de vente physique
Les commandes peuvent être passées au guichet de chaque représentation, et dans les points de vente déterminés par l’organisateur. La liste des points de vente est consultable sur le site de l’association à chaque événement. Les commandes sont possibles dans la limite des places disponibles.
2.3. L’achat par l’intermédiaire du CSE (comité social et économique)
L’achat de billets est possible dans le cadre d’une convention de partenariat entre l’organisateur et le CSE d’une entreprise. Ces conventions sont mises à jour chaque année. Les bénéficiaires éligibles sont informés directement par leur CSE. Les modalités d’achat sont à la discrétion de chaque CSE.
3. Tarifs
Les tarifs des événements sont indiqués sur le site web de l’association ou dans la documentation associée. Les paiements doivent être effectués au moment de la réservation. L’acheteur a la possibilité de régler la commande par carte bancaire, espèces, avoir, crédit Pass Culture ou les chèques 100 % Haut Finistère.
Les prix des billets sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises incluant aussi les frais de traitement de la réservation. L’organisateur n’est pas soumis à la TVA. Les tarifs des billets sont différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance. L’organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
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4. Politique d’annulation et de remboursement
4.1. En cas d'annulation de la part du participant.
La demande d’annulation émise par l’acheteur ne donne droit à aucun remboursement. Par ailleurs, l’organisateur peut décider d’émettre un avoir si la demande est formulée dans un délai de 48h avant l’évènement. L’avoir est utilisable pour la saison culturelle en cours ou selon les modalités émises par l’organisateur. L’avoir peut être transformé sous forme de don à l’association organisatrice. Toute invitation ou billet obtenu gracieusement ne pourra prétendre à un avoir.
4.2. En cas d’annulation de l’évènement de la part de l’organisateur.
L’organisateur se réserve le droit d'annuler un événement pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, conditions climatiques défavorables, etc.). Les participants seront informés dans les meilleurs délais. Le remboursement intégral des commandes sera assuré sous l’acception de l’organisateur dans la limite de ses capacités financières (hors frais de traitement lors de la réservation).
5. Droit de Rétractation
Les prestations émises par l’organisateur ne relèvent pas du droit de rétractation du code de la consommation (article L221-28 du Code de la Consommation).
6. Remplacement
En cas d'annulation, le participant a la possibilité de désigner une autre personne pour le remplacer, sous réserve de notification écrite à l’organisateur avant l'événement.
7. Modification de l'Événement
L’organisateur se réserve le droit de modifier le programme des événements (date, lieu, contenu) pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les participants seront informés dans les meilleurs délais.
8. Conditions Particulières
Des conditions particulières peuvent s'appliquer à certains événements. Ces conditions seront précisées lors de l’achat.
9. Responsabilité
La participation aux événements se fait sous la responsabilité exclusive des participants. L’organisateur ne peut être tenu responsable des accidents, pertes ou dommages survenus durant l'événement.
10. Données Personnelles
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Les informations personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin de l'événement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données en contactant l'organisateur. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
L’organisateur s’engage à ne pas « vendre » ou communiquer « gratuitement » les données personnelles sauf accord exprès du participant.
11. Droit à l'image
En participant à l'événement, les participants sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication de l’organisateur pendant la manifestation, leur image est donc susceptible d’y figurer.
Par l’achat des billets et la participation aux manifestations s’en suivant, les participants autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront reprocher cette exploitation à l’association ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
13. Modification des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat ou de la réservation des billets.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’organisateur. Les modifications sont portées à la connaissance des acheteurs par l’envoi d’un courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Toute manifestation de volonté claire pendant ce délai de préavis, y compris le fait de réaliser un achat, pourra être interprétée comme une renonciation au délai de préavis.
En cas de désaccord sur ces modifications, pendant ledit délai de préavis, le participant pourra demander un remboursement de son achat duquel sera déduits les frais de l’intermédiaire. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir accepté les CGV modifiées.
14. Litiges
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun. En présence d’un conflit avec l’association, outre le recours juridictionnel, le participant peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
15. Acceptation des Conditions
Lors de l’achat ou en s'inscrivant à un événement, le participant déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales.
16. Mentions Légales
Association à but non lucratif loi 1901
SIREN 333592152
Adresse : Association Animations Plouvorn, Mairie, 2 rue du Guéven, 29420 Plouvorn
Site : animations-plouvorn.com